Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 mai 2023

Date de publication
10 mai 2023
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Focus

Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

  • les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,
  • les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,
  • les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,
  • l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.  

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits. 

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Mme Bogdan-Martin
Mme Bogdan-Martin

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

 

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

  • 450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;
  • 800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;
  • 280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;
  • 632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;
  • 115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;
  • 31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;
  • 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531) Conseil d'Etat Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023
Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854) Conseil d'Etat Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

11 mai

11h00

Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DI

Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias

DSPS

Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Date de publication
10 mai 2023
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans