Communiqué du Conseil d'Etat du 30 mai 2018

Genève-Confédération

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, initiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le gouvernement genevois soutient la volonté du Conseil fédéral de simplifier la procédure lorsqu'un enfant conçu au moyen d'un don de sperme souhaite connaitre l'identité du donneur. Cependant, il estime que la modification proposée de l'article 21 alinéa 2 OPMA n'offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données et qu’il serait à craindre que des demandes parviennent à l'office fédéral de l'Etat civil par des personnes qui ne seraient en réalité pas habilitées à obtenir les renseignements.

Dès lors, le Conseil d’Etat propose, comme c'est le cas actuellement et au regard du faible nombre de demandes annuelles, de demander à la personne concernée de se déplacer.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Successions: oui à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Le Conseil d'Etat a répondu à consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à une modification de la loi fédérale sur le droit international privé portant sur les successions.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique qu'il est favorable à la révision projetée, qui permet une harmonisation du droit successoral au niveau européen et apporte des modifications, compléments et clarifications, dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en matière de successions internationales. Il relève que le champ d'application de la loi fédérale sur le droit international privé ne se limite pas aux personnes ayant un lien avec un Etat de l'Union européenne et que, ainsi, une succession ayant un lien avec la Suisse pourrait être soumise à un droit étranger (hors Europe) dont les principes sont radicalement différents de ceux de notre pays. Par ailleurs, il considère que la souveraineté fiscale des Etats devrait être expressément mentionnée pour éviter toute interprétation à cet égard.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres.

Le projet prévoit de modifier trois dispositions, dont une en lien avec les exigences en capital gone concern (détention de fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation en cas de risque de cessation d'activité). Ces exigences s'appliqueraient dorénavant également aux banques d'importance systémique n'opérant pas au niveau international (banques d'importance systémique nationale).

Bien que la solution suisse proposée aille au-delà des normes internationales et fera figurer la Suisse parmi les pays les plus avancés en matière d'exigences en fonds propres (« Swiss finish »), elle permettra d'améliorer la capacité d'absorption des pertes du secteur bancaire et de diminuer son risque systémique, au bénéfice de l'économie.

 

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 31 69.

Genève

Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. François Longchamp (à g.), président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Pierre Maudet, nouveau président désigné (voir communiqué du 22 mai 2018), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureux remerciements à M. Longchamp pour ses presque treize années passées au service de la population genevoise en qualité de conseiller d'Etat. Réélu pour la troisième fois en novembre 2013, M. Longchamp a été le premier président désigné pour toute une législature, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise.

 

Francois Longchamp (a g.) remet la cle de la Republique a Pierre Maudet. Photo Cellence.

Modification de deux règlements en matière de santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les professions de la santé, entraînant ainsi la modification du règlement sur les institutions de santé.

Suite à l'entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires le 1er janvier 2018, il n'existe plus que deux catégories de professionnels: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et ceux qui exercent sous surveillance. Il s'agit donc de modifier le libellé de ces professions ainsi que les conditions nécessaires à l'acquisition des autorisations de pratiquer.

Dans ce cadre, les appellations des professions d'assistants en médecine dentaire, d'assistants-médecins, d'assistants-pharmaciens et d'assistants-vétérinaires, qui avaient été créées au niveau cantonal pour les professionnels dont le diplôme n'était pas reconnu par le droit fédéral, doivent être supprimées en tant que telles. L'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg) de tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO, permet de supprimer ces appellations. Ces professionnels ont maintenant deux ans pour s'inscrire dans le MedReg et pouvoir exercer ainsi sous surveillance.

En conséquence, les modifications portent également sur l'autorisation d'exploiter une pharmacie, les exigences concernent le pharmacien responsable, son remplacement, l'examen et la validation des ordonnances ainsi que la dispensation de médicaments en absence d'ordonnance.

 

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Constructions scolaires de l'enseignement primaire régulier et spécialisé: règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, qui abroge le règlement datant de 1989. Ce dernier, obsolète, n'était plus en adéquation avec l'évolution de l'enseignement primaire, ni en cohérence avec la refonte de la loi sur l'instruction publique (LIP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau règlement, fortement simplifié, ne comporte plus qu'une dizaine d'articles et décrit les besoins en locaux pour l'accueil de tous élèves de l'enseignement primaire en mettant l'accent sur l'inclusion des élèves avec des besoins particuliers ou handicapés. 

Il précise notamment la nécessité d'inclure des dispositifs inclusifs dans les écoles, ce qui permettrait à terme de diminuer le nombre de structures en site propre et à tous les enfants de fréquenter l'école de leur quartier, répondant ainsi à l'attente tant des associations que des familles.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Marta Perucchi Graf, directrice de la logistique, DIP, T. 079 682 66 52.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation Eclosion.

Il résulte desdits comptes, adoptés le 4 mai 2018 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une indemnité financière de 1,470 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

Le résultat annuel se solde par un bénéfice de 347'095 francs, correspondant au montant initialement prévu et visant l'équilibre budgétaire.

L'année 2017 correspond au premier exercice du troisième contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la Fondation Eclosion pour les années 2017 à 2020.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 34 34.

Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève

Comme il l'avait fait en 2014 (voir communiqué du 28 mai), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale afin de fixer les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui se dérouleront à Genève lors de la Coupe de monde de football, entre le 14 juin et le 15 juillet 2018.

Le gouvernement a distingué trois corpus de règles essentielles se déclinant autour de l'ordre et la sécurité publics, de la tranquillité et de la salubrité publiques et des commerces et industries.

Ainsi, le rôle des acteurs de la sécurité (police, agents) a été précisé, ainsi que l'obligation de prévoir un service sanitaire (médical). Dans la même veine, les règles communautaires élémentaires ont été rappelées en spécifiant les horaires convenables qui pouvaient être consentis (tranquillité publique) et le besoin de propreté (salubrité). Enfin, le service, la vente d'alcool et l'animation des commerces sont réglementés dans une optique de consommation raisonnable.

 

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, direction juridique, DSE, T. 022 327 92 83.

Taxe de promotion du tourisme: clarification du cercle des assujettis

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour) afin de clarifier le cercle des assujettis de la taxe de promotion du tourisme.

Le principal objectif de la loi sur le tourisme est de doter la fondation Genève Tourisme & Congrès de moyens financiers adéquats et durables pour accomplir sa mission de promotion de Genève et d'accueil des visiteurs étrangers. La taxe de promotion du tourisme permet d'instaurer une véritable politique en la matière et de faire financer une activité par les entités susceptibles de profiter de ses retombées. Sont assujettis au paiement de la taxe les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme. L'article 26 du règlement d'application de la loi sur le tourisme définit les activités économiques assujetties à la taxe.

La nouvelle teneur chiffre 54 de l'article 26, alinéa 3 du RTour permet de clarifier le cercle des assujettis et de répondre aux principes d'équité, de promotion du tourisme et d'attractivité de Genève en relation avec l'objectif de la loi sur le tourisme. Elle circonscrit en effet de façon simple et catégorique le cercle des assujettis qui bénéficient du tourisme dans le canton de Genève dans le cadre de l'organisation d'expositions et de congrès (principalement Palexpo). Ce ne seront donc plus les organisateurs mais les exploitants d'exposition qui seront désormais assujettis à la taxe de promotion du tourisme.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Réponse à la motion "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2292-B "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers".

Le gouvernement rappelle que le canton de Genève voit s'ouvrir chaque année près de 5000 chantiers de toutes tailles avec un accroissement régulier constaté ces dernières années (+500 entre 2016 et 2017). Pour chacun de ces chantiers, la direction générale des transports (DGT) émet des directives (environ 10'000 en 2017) indiquant la signalisation à mettre en œuvre, afin de maintenir la sécurité pour tous les modes de transport.

L'administration travaille à l'amélioration de la prise en compte des modes doux lors des chantiers en élaborant notamment un document de recommandations, basé sur la norme VSS 640 886 "signalisation temporaire sur routes principales et secondaires". D'ici l'automne, il prendra la forme d'une directive interne et d'un fascicule de recommandations à l'intention des entreprises. Cette intention est matérialisée par la mesure 4.3 du plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018.

Par ailleurs, la DGT a créé un support de formation qu’elle utilise pour dispenser une formation d’une demi-journée au sein des entreprises, formation qui peut aussi être donnée par des partenaires privés.

En fonction des effectifs actuels de la DGT, les contrôles seront poursuivis en veillant à ne pas impacter négativement les processus d'autorisations de chantiers.

Suite à la promulgation, le 21 avril 2018, de la loi 11598 modifiant la loi sur les routes, qui fixe le montant des redevances mensuelles pour les chantiers à un maximum de 20 francs au m2, le canton va mettre à jour le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. La procédure est en cours et le document remanié sera présenté au Conseil d'Etat pour validation d'ici l'été.

La proposition du Conseil d’Etat va par conséquent dans le sens d‘une amélioration des questions de sensibilisation et de formation des entreprises.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 92.

Secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat et Mme Marie-Claude Sawerschel, secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), ont décidé d’un commun accord de :

  • mettre un terme à la période de suspension en vigueur depuis le 17 mars 2018 et aux procédures juridiques en cours;
  • prendre acte du souhait de Mme Marie-Claude Sawerschel de quitter sa fonction de secrétaire générale et de réorienter sa carrière professionnelle vers d’autres responsabilités au sein du DIP.

Il ne sera fait aucun autre commentaire à ce propos.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées: 5131
  • nombre de signatures annoncées: 6788
  • nombre de signatures contrôlées: 5508
  • nombre de signatures validées: 5205

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et de conseillers municipaux durant le mois de mai 2018

Durant le mois de mai 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: Mme Nadège Kindudi est élue en remplacement de M. François Wolfisberg.

Genève:

  • M. Nicolas Ramseier est élu en remplacement de M. Adrien Genecand.
  • Mme Renate Cornu est élue en remplacement de M. Vincent Subilia.
  • M. Georges Martinoli est élu en remplacement de Mme Natacha Desfayes.
  • M. Jean-Pascal Cattin est élu en remplacement de M. François Baertschi.
  • M. Omar Azzabi est élu en remplacement de M. Jean Rossiaud.
  • Mme Corinne Göhner da Cruz est élue en remplacement de M. Grégoire Carasso.
  • Madame Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Madame Marjorie de Chastonay.
  • M. Taimoor Aliassi est élu en remplacement de Mme Jennifer Conti.

Meyrin: Mme Corinne Wullschleger est élue en remplacement de Mme Françoise Sapin.

Pregny-Chambésy: Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Julien Berger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante :

Corsier: M. Laurent Peccoud est élu sans scrutin sur la liste "PLR Corsier" suite à la démission de M. Dominique Ryser.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

31 mai

17h00

Prestation de serment du Conseil d'Etat

Cathédrale Saint-Pierre

1204 Genève

PRE

Florence Noël

T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54