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Communiqué du Conseil d'Etat du 27 juin 2018

Date de publication:
27 juin 2018
Membres présents:
M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans:

Genève internationale

Félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, l'une des deux représentants genevois au Conseil des Etats, pour son élection, ce lundi 25 juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Genève se réjouit de l'accession d'une de ses citoyennes à cette haute fonction, qui constituera sans nul doute une occasion pour elle de perpétuer avec succès un engagement sans faille au profit des valeurs d’humanisme et d’ouverture sur le monde. Le Conseil d'Etat lui adresse, à cet égard, ses vœux de plein succès dans l'accomplissement de son nouveau mandat.

Genève-Confédération

Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire intitulée "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages".

Le canton de Genève n'est pas favorable aux modifications proposées de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), car ces dernières affaibliraient tant la protection des paysages, sites et monuments naturels inscrits aux inventaires fédéraux que celle des localités d'importance nationale. Jusqu'ici, ces sites ne pouvaient être transformés que si des intérêts publics nationaux ou supérieurs le justifiaient. Or, il est proposé que les intérêts des cantons puissent prévaloir les intérêts de protection d'importance nationale (art. 6, al. 2 LPN). Le Conseil d'Etat estime que la révision de la LPN proposée introduirait de nouvelles notions juridiques indéterminées, entraînant une insécurité juridique et des incertitudes en matière de planification.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle clarifie les objectifs de protection et il paraît déraisonnable d'en revoir aujourd'hui les bases légales.

Enfin, l'adjonction d'un nouvel al. 3 à l'art. 7 LPN, qui vise à préciser les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) paraît inutile, ces deux entités constituant aujourd'hui déjà une base parmi d'autres permettant la pesée correcte des intérêts par l'autorité de décision.

Il est essentiel de préserver au mieux le capital paysager, naturel et bâti, qui fait partie de l'identité de Genève et de la Suisse et offre une bonne qualité de vie.

 

 

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Il s'agit de faire en sorte qu'un contrôle de l'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre constitue une preuve suffisante et utilisable en tant que telle sans qu'il soit nécessaire de procéder à une prise de sang, contrairement à un simple éthylostest, qui ne peut pas bénéficier de cette "force probante". L'adoption de la force probante des contrôles d'alcoolémie au moyen de l'éthylomètre simplifie le travail sur le lac de la police et uniformise la procédure avec celle qui est en vigueur sur la route.

Par ailleurs, lors de la procédure d'homologation des bateaux utilisés à titre professionnel, le contrôle en fonction des risques permettra à l'autorité cantonale d'exiger des rapports de sécurité de la part d'un architecte ou d'un ingénieur naval. Ces rapports établis par des tiers neutres ont pour objectif de s'assurer de la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement. Ils permettront d'éviter que l'autorité cantonale doive effectuer systématiquement un contrôle sur place. L'autorité cantonale pourra ainsi procéder au moyen de contrôles sur place par sondages, ce qui allégera sa tâche.

 

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Poursuites et faillites: oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Cette consultation fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales, le 16 décembre 2016, du dispositif très attendu visant à protéger le débiteur contre une poursuite injustifiée, en lui donnant la faculté de déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire écarter l'opposition.

La consultation a également pour objectif de déterminer si les offices des poursuites et des faillites encaissent des montants d'émoluments supérieurs aux coûts engendrés par leur activité. A Genève, tel n'est pas le cas: sur 40,6 millions de francs d'émoluments encaissés par les deux offices en 2017, 35,8 millions de francs de charges directes imputables doivent être déduits, auxquels s'ajoutent encore les coûts des activités de support, de moyens et d'état-major pour un total de 11,4 millions de francs. Il en résulte un coût résiduel de 6,6 millions de francs à la charge de l'Etat de Genève. A ce sujet, il faut noter que le tarif étant fixé par la Confédération, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre pour adapter les montants.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, directeur général de l'office des poursuites, DES, T. 022 388 90 01.

Administration numérique: Genève approuve les lignes directrices cantonales

Consulté par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices de l'administration numérique, le Conseil d'Etat se montre globalement favorable au document proposé. Ces lignes directrices vont dans le sens de la vision portée par le Conseil d'Etat dans son rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté le 20 juin dernier (voir point presse) et joint à la réponse à la CdC.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs que le secteur académique soit plus impliqué dans la démarche proposée, que les expériences réalisées à l'étranger soient prises en compte via les cantons et que le "Genève Lab", qui a mené une expérience de gouvernance participative, soit intégré à un réseau national de compétences.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gillieron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui au nouveau calcul de la part fédérale en matière de prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

Les dispositions proposées modifient la date de référence utilisée pour calculer la contribution fédérale au financement des prestations complémentaires – actuellement fixée au mois de décembre de l'année précédente – en la fixant au mois de mai de l'année en cours. Aussi, lorsque les cantons apportent des changements à leur législation, des distorsions peuvent apparaître dans le calcul de la contribution fédérale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient pleinement cette modification technique, qui permet une approche plus juste et plus précise.

Le gouvernement genevois attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que la contribution totale de celle-ci au financement des prestations complémentaires fédérales se monte à environ 30% du total des dépenses en la matière, les cantons supportant le solde.

Or, la part fédérale est calculée de telle sorte que les charges liées aux séjours en établissements médico-sociaux et aux frais médicaux sont à la charge des cantons. Ainsi, en lien avec le vieillissement de la population, la charge des cantons va augmenter plus rapidement que celle de la Confédération.

De plus, les cantons sont sensiblement plus exposés à l'augmentation globale des charges en matière de santé et de soins de longue durée prévue en raison de ce même vieillissement de la population. Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat demande à la Confédération que le financement des prestations complémentaires, voire des coûts de la santé, fasse l'objet d'une large consultation en vue d'une refonte globale du système.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque), mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le gouvernement genevois juge les modifications proposées appropriées: elles prennent en compte les nombreux changements qu'a connu le secteur professionnel des guides de montagne et des organisateurs d'autres activités à risque ces dernières années. Par ailleurs, elles clarifient et simplifient les procédures.

Le Conseil d'Etat salue particulièrement la reconnaissance des associations professionnelles compétentes et leur inclusion en tant que partenaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, DCS, T. 079 503 77 99.

Genève

Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050

Au cours des trois prochaines décennies, Genève et sa région se transformeront en un véritable pôle métropolitain. A l'heure où la Confédération encourage les cantons à développer des stratégies portant sur le développement territorial durable, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre une démarche de prospective dénommée "Genève 2050". Celle-ci vise à anticiper les défis sociétaux futurs en posant les bases de réflexion d'une vision commune et transverse à toutes les politiques publiques. Ce projet n'a pas vocation à se substituer aux travaux de planification de l’administration cantonale, mais est complémentaire à ces derniers.

S'appuyant sur l'expertise des milieux académiques et l'appui méthodologique de la Haute école de gestion (HES-SO Genève) pour élaborer ces travaux, le Conseil d'Etat a adopté ce jour le rapport Genève 2050. Ce faisant, il souhaite initier un exercice inédit permettant de mettre en place une capacité collective à saisir et anticiper les grands enjeux futurs, les opportunités et les menaces. Cette démarche prospective, participative et innovante se distingue des méthodes traditionnelles: elle invite à voir large, à voir ensemble et à imaginer, afin de se préparer aux développements futurs et d'être en mesure d'intervenir de façon cohérente face aux profonds changements politiques, écologiques, économiques et sociaux à venir.

Sur la base des premières réflexions, le rapport propose plusieurs scénarios visant à explorer la diversité des futurs possibles. Il constitue la première étape d'un processus, qui évoluera au fil des consultations et des étapes futures.

Pour poursuivre ces travaux, le Conseil d'Etat a formalisé la création d'une commission de prospective, qui aura pour mission d'assurer au sein de l'administration la vision transversale de la démarche et la production de livrables à destination du gouvernement (rapports annuels, recommandations en termes de vision stratégique, ateliers de travail, consultation…). Celle-ci est composée de représentants des différents départements, qui traitent de l'ensemble des politiques publiques impactant le territoire, ainsi que des milieux académiques, notamment la Haute école de gestion (HEG).

Au cours des prochains mois, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs associer d'autres acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse, ainsi que les partenaires du Grand Genève. Ce processus commencera par des travaux prospectifs menés sous la forme d'ateliers de travail avec les communes et les partenaires de l'agglomération.

Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, la population sera invitée à participer à cette démarche. Cette consultation sera organisée dans le courant de l'hiver via une plateforme numérique et par la mise à disposition de l'espace de concertation 3DD (situé à la rue David-Dufour), lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, où des animations multiples seront proposées courant 2019.

Le pilotage de la démarche a été confié à la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, au transport et au transfrontalier (DELTA), composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54, M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ou Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ

En lien avec les débats parlementaires et comme annoncé, le Conseil d'Etat a décidé que le département de la formation et de la jeunesse (DFJ) s’appellerait désormais "département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)".

En effet, si le Conseil d'Etat reste très attaché aux valeurs de l’école républicaine, obligatoire, gratuite et laïque, il tient à ce que le nom du département reflète la réalité d’aujourd’hui, à savoir une école dont la mission que la loi lui assigne a été élargie et dépasse la seule transmission de connaissances (formation obligatoire jusqu’à 18 ans, formation des adultes, notamment).

Il s’agit également de valoriser tout un pan de la politique menée, à savoir celle dédiée à l’enfance et la jeunesse (santé des jeunes, protection des mineurs, etc.) formalisée dans une loi récemment adoptée par le Grand Conseil.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DFJ/DIP, T. 022 546 69 68.

Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023

Le Conseil d'Etat 2018-2023. Photo Vincent CalmelPour sa photo officielle, le Conseil d'Etat a choisi de poser sur la Voie verte, véritable trait d'union transfrontalier qui incarne l’agglomération de demain: une agglomération simple d’accès, respectueuse de son environnement naturel et généreuse dans sa qualité de vie urbaine.
Destiné aux piétons et aux cyclistes, cet axe de mobilité douce situé sur le toit de la tranchée couverte qui abrite la future voie ferroviaire CEVA s'étend sur cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière, entre la future gare de Genève – Eaux-Vives et celle d'Annemasse. La Voie verte, dont le premier tronçon a été inauguré le 27 avril dernier en présence de nombreuses personnalités suisses et françaises, est une première concrétisation des projets transfrontaliers de mobilité. Le succès a été immédiat: l'itinéraire est très fréquenté, particulièrement aux heures de pointe. Cet espace public est aussi un lieu de promenade et de détente qui profite tant aux riverains qu’à tous les habitants du Grand Genève. En reliant des quartiers d’habitations anciens et nouveaux entre eux, la Voie Verte symbolise une politique de développement territorial équilibrée et maitrisée.

Dans le futur, la Voie verte traversera l'agglomération transfrontalière sur 38 kilomètres, de Bonne, en Haute-Savoie, à Saint-Genis, dans l'Ain, en passant par Genève.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Cité internationale du Grand Morillon, portant sur des terrains situés à l’angle des routes de Ferney et des Morillons, sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de deux parcelles, dont l’une est propriété de l’Etat de Genève.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 2,27, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 48'000 m2 au total, destinée pour deux tiers à des logements et un tiers à des activités, représentant environ cent nouveaux logements et sept cents logements pour étudiants, ainsi que  18'000 m2 de SBP destinées à des activités.

A terme, le site accueillera le futur siège de Médecins sans frontières (MSF), des logements pour les étudiants de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), ainsi que des logements pour fonctionnaires internationaux réalisés par la fondation Terra Casa.

Le projet prévoit six immeubles de quatre à dix niveaux implantés autour d’une place et d’un mail central dévolu aux mobilités douces pour traverser le quartier d’ouest en est, constituant ainsi un tronçon de la promenade de la Paix, un cheminement piétonnier qui reliera à terme le lac à la place de Carantec, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.

Des surfaces d’activités au rez-de-chaussée des bâtiments situés au carrefour des routes de Ferney et des Morillons animeront la place du quartier. Un parking souterrain de 339 places pour les voitures et deux-roues sera accessible depuis une nouvelle voie d’accès connectée à la route des Morillons et 975 places de stationnement pour vélos seront également disponibles sur le site.

Le marronnier présent sur le site, considéré comme un arbre majeur, sera conservé. Son emplacement au croisement de la place et du mail marquera l’entrée dans le quartier. Une zone de réservation en pleine terre permettra également d’accueillir un autre arbre solitaire majeur. Les aménagements extérieurs seront conçus de manière unitaire, afin d’en assurer la qualité et donner une identité au nouveau quartier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 17 janvier 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 29 mars au 12 mai 2018, a donné lieu à dix-huit oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Plainpalais: approbation du plan de site de Miremont

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Miremont, situé à l'angle de l'avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Les villas sises dans le périmètre du plan de site ont été construites à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elles sont le fruit de deux opérations immobilières distinctes, réalisées par une société suisse spécialisée dans la construction de villas destinées à la classe bourgeoise moyenne. A ce titre, elles constituent un témoignage de l'architecture "Heimatstil" en Suisse, représentative des différents mouvements de la fin du XIXe siècle.

Le plan de site tend à la sauvegarde de ces villas et de leurs abords, en raison des qualités urbanistiques, architecturales et stylistiques qu'ils présentent.

Dans sa délibération du 29 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2014, a suscité une seule opposition émanant de la Ville de Genève, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouvelles dénominations dans les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy

Le Conseil d'Etat a arrêté plusieurs nouvelles dénominations d'artères sur les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy.

Il a ainsi accepté la proposition de la Ville de Genève de nommer "passage Champel-Hôpital" l'ouvrage souterrain qui doit relier la gare de Genève-Champel aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, la proposition de la commune du Grand-Saconnex de revoir les noms de rues autour du Conseil œcuménique des Eglises pour y permettre l'adressage des nouveaux bâtiments prévus au plan localisé de quartier portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons (PLQ 29981) a été acceptée. La route de Morillons ne comprend plus l'embranchement rejoignant l'Ancienne-Route et l'assiette du chemin du Pommier est prolongée pour aboutir désormais à la route des Morillons.

denominations Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a d'autre part validé la proposition de la commune d'Hermance de dénommer "chemin des Béatrix" un nouveau chemin reliant la route d'Hermance et la route de Chevrens. Ce nom évoque l'histoire d'Hermance qui a connu, au XIIIe siècle, une "guerre des Béatrix" opposant Béatrix Dame de Thoire à Béatrix Dame de Faucigny et Grande Dauphine. Ce conflit, qui opposa la tante contre la nièce, nécessita même l'intervention de Marguerite de Provence, reine de France et épouse de Saint-Louis. Bien que lointains, ces affrontements épiques entre deux femmes portant le même prénom a marqué l'histoire de la commune, notamment par le biais de constructions telles que l'église Saint-Georges ou le château d'Hermance, dont subsiste encore la tour.

Le Conseil d'Etat a ensuite entériné la dénomination de "promenade de la Pierrière" sur la commune de Pregny-Chambésy, pour un nouvel aménagement piétonnier le long des voies CFF, dans le prolongement du chemin du même nom.

La proposition de la commune de Lancy de rebaptiser la partie du chemin des Mérinos partant de l'avenue Eugène-Lance jusqu'à la voie de chemin de fer en "chemin de l'Adret" a été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette modification permet de clarifier l'accès public des nouveaux bâtiments qui sont en cours de construction dans le cadre du quartier de l'Adret Pont-Rouge. Il s'agit là de réutiliser une dénomination qui avait été abandonnée par la commune de Lancy en novembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs espaces publics de la commune de Lancy portant des dénominations usuelles ont fait l'objet de dénominations officielles, toutes acceptées par le Conseil d'Etat (voir carte ci-dessous).

denominations Lancy

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles de notre canton et la récolte de l'année dernière, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, a décidé de reconduire la très légère augmentation de la limitation de production à l'unité de surface décidée l'année dernière pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Par rapport à la norme inscrite dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV), le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation de 5,3%, respectivement 9,5%.

Le chasselas, qui représente environ 19% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire. Présent sur un peu plus de 1% du vignoble, le riesling sylvaner figure quant à lui au douzième rang.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2018 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru:
-    chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare
-    autres cépages : 70 hl/hectare

AOC Genève:
a)    vins tranquilles:
-    chasselas : 100 hl/hectare
-    riesling-sylvaner : 104 hl/hectare
-    gamay : 90 hl/hectare
-    autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare

b)    vins mousseux:
-    cépages blancs : 112 hl/hectare
-    cépages rouges : 96 hl/hectare

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le RVV, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Répartition des bénéfices de la Loterie romande: 9,94 millions de francs accordés à des projets d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 128 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,94 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2017 du fonds de répartition et pris connaissance de son rapport de gestion. Au cours de l'exercice 2017, le fonds a reçu 702 demandes de contribution, pour un montant total de 61,2 millions de francs. Sur ce total, il a pu accorder son soutien à 462 projets d'utilité publique, pour un montant total de 32,1 millions de francs. Les comptes de l'exercice 2017 sont ainsi équilibrés.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

 

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Validation partielle des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 10 juin 2018 suivantes:

Votation fédérale

  • sur la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Votation cantonale

  • sur la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017 ;
  • sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

En raison d'un recours pendant par devant le Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre l'objet n°1 (Initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)"), la votation fédérale concernant ledit objet ne peut pas encore être validée.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2018

Durant le mois de juin 2018, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Avully: M. Peter Sutter est élu en remplacement de Mme Marozia Carmona Fischer.
  • Cologny: Mme Marie Sales Rozmuski est élue en remplacement de M. Gérard Gobet.
  • Lancy: M. Aristos Marcou est élu en remplacement de M. Cédric Vincent.
  • Ville de Genève: Mme Sara Petraglio est élue en remplacement de M. Sylvain Thévoz.

Par ailleurs,  en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

  • Chancy: M. Yan Hoffmann est élu sans scrutin sur la liste «Ensemble Chancy Avance» suite à la démission de Mme Maud Gay.
  • Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva de Moura est élue sans scrutin sur la liste «Entente Chênoise PLR» suite à la démission de Mme Natacha Comin.
  • Corsier: Mme Catherine Odier est élue sans scrutin sur la liste «Entente Corsiéroise» suite à la démission de M. Stéphane Vieillard.
  • Meinier: M. Yannick Dupraz est élu sans scrutin sur la liste « Entente Communale » suite à la démission de Mme Julia Collis.
  • Troinex: M. Jérémie Annen est élu sans scrutin sur la liste « PLR-Troinex » suite à la démission de M. David Lavergnat.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Il s’agit de l’élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône.

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 29 juin 2018.

Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 août 2018 avant 12h00.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Travaux à l'Hôtel de Ville

En raison des travaux qui auront lieu à l'Hôtel de Ville dès cet été et pendant environ trois ans, la salle des Fiefs et la salle Moïse-Ducommun ne seront plus disponibles pour les médias lors des points presse du Conseil d'Etat et des dimanches de votations.

En cas de point presse les 22 et 29 août prochains, ceux-ci auront lieu à la salle du Commissaire général de l'Hôtel de Ville.

Dès septembre 2018 et pour toute la durée des travaux, les points presse consécutifs aux séances hebdomadaires du Conseil d'Etat et ceux des dimanches de votations auront lieu à la salle 2 du DIP (6, rue de l'Hôtel-de-Ville, rez-de-chaussée).

Enfin, l'accueil et information situé à l'entrée de la cour de l'Hôtel de Ville reste ouvert durant toute la durée des travaux.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (L12231) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (L12242) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, accordant une aide financière de 12'096'000F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (L12230) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (L12209) Grand Conseil 1er janvier 2019
Loi du 27.04.2018, de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (L12157) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 12.10.2017, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (L11773) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (L12161) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (L12240) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 23.02.2018, modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L12052) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).
Loi du 27.04.2018, sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (L11984) Conseil d'Etat Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

 

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