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Compétences et activités
La chambre des architectes et des ingénieurs (CAI) a pour mission de conseiller l'autorité compétente, de veiller au respect des devoirs professionnels et de réprimer les infractions à la loi (LPAI; art. 11).
Ses attributions principales sont:
- donner son préavis sur la réalisation des conditions d'inscription et de radiation au tableau des mandataires professionnellement qualifiés;
- sanctionner les violations de la loi, les manquements aux usages professionnels et les actes de concurrence déloyale;
- proposer au Conseil d'Etat la radiation du tableau pour une durée supérieure à 2 ans ou à titre définitif.
Composition
Présidente
- Mme GATTONI Gwénaëlle, Juge au Tribunal administratif de première instance
Membres
- M. AEBY Marc, architecte
- M. BUJARD Vincent, ingénieur
- M. CALAME Philippe, ingénieur géomètre
- M. MATHEZ Alain, attaché de direction
- M. DELLA CASA Francesco, architecte cantonal
- M. POCHAT Jérôme, ingénieur
- M. STENDARDO Carmelo, architecte
- Mme STRAUSAK MEIER Pascale, architecte d'intérieur
Membres suppléants
- Mme BROSI Stéphanie, architecte d'intérieur
- M. CHABLOZ Sébastien, architecte
- M. MAGNIN John, ingénieur
- M MEYLAN Romain, architecte
- M. SCHRURS Albert, architecte
- Mme VULLIEZ Laetitia, ingénieur géotechnique
Inscription
Bases légales
- Article 1, alinéa 1, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009 (LCOf; A 2 20)
- Article 5, lettre f, du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 (RCOf; A 2 20.01)
- Articles 9 à 14 de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI; L 5 40)
- Article 6 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (RPAI; L 5 40.01)