CCT Entreprise - Formulaire de demande pour consultation des textes

Détail

S'agissant de consulter les textes des conventions d'entreprises, si vous travaillez pour le compte d'un organisme officiel ou d'une association professionnelle, vous devez nous adressez cette demande d'autorisation afin que nous puissions, le cas échéant, vous délivrer vos droits d'accès. Les greffiers-ères et les juges à la Cour d'appel de la juridiction prud'homale peuvent également bénéficier de cet accès protégé en faisant la demande auprès de cette juridiction.