C07 - Formulaire de demande de dérogation à l’article 4A LGZD, relative aux catégories de logements

Type de publication:
Formulaires
Date de publication:
19 septembre 2017
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière
Publié dans:
Département du territoire (DT), Documents et formulaires à joindre