Type de publication Formulaires Date de publication 19 septembre 2017 Auteur Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière Publié dans Département du territoire (DT), Documents et formulaires à joindre Document Demande de dérogation à l'article 4A LGZD (C07) Détail Formulaire de demande de dérogation à l’article 4A LGZD, relative aux catégories de logements Type de publication Formulaires Date de publication 19 septembre 2017 Auteur Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière Publié dans Département du territoire (DT), Documents et formulaires à joindre
