Avenant convention modification loi PAV

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Date de publication:
29 juillet 2016

Détail

Avenant à la convention cadre du 4 mars 2010 entre l'Etat de Genève, les Villes de Genève, Carouge et Lancy, l'ASLOCA et le comité référendaire NON au mirage du projet Praille Acacias Vernets, modifiant la Loi PAV 10788 en augmentant la proportion de nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois et en modifiant la répartition des catégories de logement sur les terrains des collectivités publiques pour offrir une plus grande mixité sociale.