Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 janvier 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes.

Annexe(s)

Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 janvier 2025)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 janvier 2025
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)