Attestation générale de non reprise à fournir au Registre du commerce

Type de publication
Date de publication
14 juin 2017

Détail

Déclarations I et II à signer par les fondateurs ou les requérants et à remettre au registre du commerce en cas de constitution, d'augmentation du capital ou de modifications analogues relatives au SA, SARL, Société coopérative, Société en commandite par actions, SICAV et SICAF.

Type de publication
Date de publication
14 juin 2017