Arrêté relatif à la suppression des intérêts en faveur de l'Etat du 23 mars au 31 décembre 2020

Type de publication:
Date de publication:
23 mars 2020

Détail

En dérogation à l'article 9 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; D 3 18), du 26 juin 2008, il est renoncé aux intérêts moratoires sur les acomptes de la période fiscale 2020 dus par les personnes physiques et les personnes morales, qui sont payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.