Détail
En dérogation à l'article 9 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP; D 3 18), du 26 juin 2008, il est renoncé aux intérêts moratoires sur les acomptes de la période fiscale 2020 dus par les personnes physiques et les personnes morales, qui sont payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.