Arrêté relatif à la Chambre des relations collectives de travail dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de coronavirus
Détail
Dans le cadre de ses attributions visées à l'article 1 de la LCRCT, la Chambre des relations collectives de travail siège dans sa composition d'un juge unique en la personne de son président ou de ses suppléants.
Cet arrêté n'est plus en vigueur.