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LE CONSEIL D’ÉTAT
Vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l‘homme, du 28 septembre 2012 (LEp; RS 818.101), notamment ses articles 40 et 83;
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS; K 1 03), notamment l'article 121;
vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO; B 1 15), notamment l'article 3,
ARRÊTE :
Dans tous les espaces intérieurs accessibles aux patients, résidents, bénéficiaires des hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et des foyers pour personnes âgées, toutes les personnes à partir de 12 ans doivent porter un masque.
Le personnel intervenant dans le cadre de soins et d'aide à domicile (OSAD) doit porter un masque lorsqu'il intervient dans un espace intérieur.
Ne sont pas tenus de porter un masque :
a. les patients stationnaires dans les hôpitaux et les cliniques lorsqu'ils sont dans leurs chambres;
b. les résidents des établissements médico-sociaux et les personnes bénéficiaires des prestations dans les foyers;
c. les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au visage;
d. les personnes attablées dans un espace de restauration des hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux et foyers;
e. les visiteurs, sauf prestataires professionnels, intervenants et bénévoles, dans les chambres ou appartements privés;
f. les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs.
L'employeur fournit gratuitement les masques nécessaires au personnel concerné pour l'accomplissement de son travail.
La violation des prescriptions édictées dans le présent arrêté est sanctionnée conformément à la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012 (LEp ; RS 818.101).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 à 00h00 jusqu’au 31 octobre 2022.