Arrêté relatif aux commissions officielles et aux conseils d'administration des institutions de droit public dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de coronavirus (COVID-19)

Type de publication:
Date de publication:
17 avril 2020

Détail

Les commissions officielles mentionnées aux articles 1 à 8A RCOf ainsi que les conseils d’administration, conseils de fondation ou commissions administratives des institutions mentionnées à l'article 3, alinéa 1 LOIDP peuvent tenir séance par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par un moyen analogue. Les décisions peuvent en outre être prises par voie de circulation.
2 L'alinéa 1 est applicable aux institutions non mentionnées à l'article 3, alinéa 1 LOIDP auxquelles l'article 25 LOIDP est applicable en vertu d'une disposition du droit cantonal.
3 L'alinéa 1 est également applicable dans le cadre de l'article 7 de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002 (LOCAS; J 4 18).

Cet arrêté a été prolongé au 30 septembre 2020 par arrêté du 28 mai 2020.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.