Arrêté relatif au report du délai pour le retour de la déclaration d'impôt

Type de publication:
Date de publication:
23 mars 2020

Détail

En dérogation aux directives de l'administration fiscale cantonale, un délai supplémentaire pour le retour de la déclaration d'impôt de la période fiscale 2019 des personnes physiques et des personnes morales est accordé jusqu'au 31 mai 2020.
En dérogation à l’article 2, lettre a, chiffre 1, REmAFC, aucun émolument n’est dû pour les prolongations jusqu’à 3 mois du délai initial pour le retour de la déclaration d’impôt de la période fiscale 2019 des personnes physiques et des personnes morales.