Arrêté relatif au report du délai de demande de rectification de l'impôt à la source

Document

Arrêté du 23 mars 2020 (délai pour les demandes de rectification de l’impôt à la source) open_in_new

Détail

En dérogation à l'article 23 alinéa 1 et alinéa 2, LISP le délai pour les demandes de rectification de l’impôt à la source pour la période fiscale 2019 est reporté au 31 mai 2020.