Arrêté relatif au montant de l'indemnité horaire versée aux commissaires visiteurs et visiteuses

Type de publication
Date de publication
12 décembre 2019

Détail

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant les modalités du tarif horaire des commissaires chargés d'accomplir les visites d'autorisation de former, les visites standards obligatoires et les visites spécifiques.

Type de publication
Date de publication
12 décembre 2019