Arrêté prolongeant et modifiant l’arrêté du 23 avril 2020 relatif au fonctionnement des autorités communales pendant la durée des mesures destinées à lutter contre le coronavirus

Type de publication:
Date de publication:
28 mai 2020

Détail

Article 1 : Modifications
L'arrêté du Conseil d'Etat, du 23 avril 2020, relatif aux conseils municipaux, aux finances des communes et aux délais pour les préavis en matière d'urbanisme dans le contexte des mesures destinées à lutter contre le coronavirus est modifié comme suit:
Article 1 Conseils municipaux (nouvelle teneur)
1 Les séances plénières ou les séances de commissions se tiennent en mode présentiel ou par vidéoconférence, aux conditions et selon les modalités définies par le présent arrêté. Le choix du mode d'organisation incombe à l'exécutif qui doit