Arrêté modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus

Type de publication:
Date de publication:
23 avril 2020

Détail

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit:

Article 4 abrogé

Article 6 abrogé

Article 7 abrogé