Arrêté modifiant l’arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population

Type de publication
Date de publication
8 octobre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Chapitre 5 – Stratégie cantonale de dépistage (nouveau)

Article 11 Dépistage ciblé et répétitif (nouveau)

1°Le dépistage ciblé et répétitif est mis en œuvre en application de la stratégie cantonale de dépistage fixée par le Service du médecin cantonal conformément à l'Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19).

2°Un résultat négatif obtenu dans le cadre d’un dépistage ciblé et répétitif ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat COVID-19 mais à une attestation, dont la validité est limitée au contexte dans lequel elle est émise.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 11 octobre 2021 à 00h01.

Type de publication
Date de publication
8 octobre 2021