Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Considérant 6 (nouveau)
Vu l’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 juillet 2021 destinée aux cantons et partenaires sociaux,
Chapitre 3 Mesures de protection à l’égard de personnes prises en charge dans des institutions (nouveau)
Article 5 Institutions et personnel concernés (nouveau)
1 Sont soumis à des mesures particulières les établissements médicaux publics et privés effectuant des soins stationnaires, les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements pour personnes handicapées (EPH), les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les foyers de jour pour personnes âgées. La Clinique Genevoise de Montana, intégrée aux Hôpitaux universitaires de Genève, y est également soumise.
2 Est soumis à des mesures particulières le personnel actif des institutions visées à l’alinéa 1 qui est en contact étroit avec les personnes prises en charge par lesdites institutions.
3 Est considéré comme un contact étroit la relation professionnelle qui ne permet pas de conserver une distance de 1,50m avec la personne prise en charge.
Article 6 Mesures particulières (nouveau)
1 Le personnel visé à l’article 5, alinéa 2, ne peut exercer son activité que s’il est titulaire d’un certificat COVID-19 valable au sens de l’Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (Ordonnance COVID-19 certificats) ou dispose d’un test négatif au COVID-19 de moins de 7 jours consécutifs réalisé dans le cadre du testing en entreprise.
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