Arrêté modifiant l’arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population

Type de publication
Date de publication
5 août 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Considérant 6 (nouveau)

Vu l’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) du 28 juillet 2021 destinée aux cantons et partenaires sociaux,

Chapitre 3 Mesures de protection à l’égard de personnes prises en charge dans des institutions (nouveau)

Article 5 Institutions et personnel concernés (nouveau)

Sont soumis à des mesures particulières les établissements médicaux publics et privés effectuant des soins stationnaires, les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements pour personnes handicapées (EPH), les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les foyers de jour pour personnes âgées. La Clinique Genevoise de Montana, intégrée aux Hôpitaux universitaires de Genève, y est également soumise.

Est soumis à des mesures particulières le personnel actif des institutions visées à l’alinéa 1 qui est en contact étroit avec les personnes prises en charge par lesdites institutions.

Est considéré comme un contact étroit la relation professionnelle qui ne permet pas de conserver une distance de 1,50m avec la personne prise en charge.

Article 6 Mesures particulières (nouveau)

Le personnel visé à l’article 5, alinéa 2, ne peut exercer son activité que s’il est titulaire d’un certificat COVID-19 valable au sens de l’Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19 (Ordonnance COVID-19 certificats) ou dispose d’un test négatif au COVID-19 de moins de 7 jours consécutifs réalisé dans le cadre du testing en entreprise.

(...)

Type de publication
Date de publication
5 août 2021