Arrêté modifiant l'arrêté, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population

Type de publication
Date de publication
25 novembre 2020

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

 

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

 

Article 7, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les communes définissent les zones visées à l’alinéa 1, ainsi que les horaires auxquels cette obligation s’applique. Elles communiquent ces informations au département. Le Conseil d’Etat peut décider d’imposer le port du masque dans d’autres lieux.

Type de publication
Date de publication
25 novembre 2020