Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 9, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)
1 Les personnes de 16 ans et plus rendant visite ou accompagnant des personnes prises en charge dans une institution visée à l’article 5, alinéa 1, (ci-après : les visiteurs) doivent présenter à l’entrée de l’institution une pièce d’identité et un certificat COVID-19 valide au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats ou à défaut de ce dernier une attestation d’un résultat négatif à un test de dépistage du SARS-CoV-2 dans la durée de validité identique à celle des certificats de tests au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats. Sont exemptés de cette mesure les visiteurs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).
2 L’institution est responsable du contrôle de l'identité de la personne ainsi que de la validité de son certificat au moyen des outils mis à disposition au sens de l'article 29 de l'Ordonnance COVID-19 certificats, ou de son attestation.
(...)