Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 2A Collaboration et échanges de données (nouveau)
1 Dans le cadre de la campagne de vaccination cantonale contre l’épidémie de SARS-CoV-2, la direction générale de la santé est habilitée à constituer un fichier unique et à traiter les données vaccinales et administratives des personnes vaccinées, dans la mesure nécessaire à mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre l’épidémie, notamment la levée des mesures de quarantaine pour les personnes vaccinées, ainsi qu’à l’organisation efficace de la campagne de vaccination.
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