Arrêté modifiant l'arrêté d’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) du 9 avril 2020

Type de publication:
Date de publication:
1 juillet 2020

Détail

L'arrêté du Conseil d'Etat, du 9 avril 2020, relatif à l’application de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture) est modifié comme suit :
Article 1 But
1 a) Abrogé
Article 3 Aides d’urgence aux entreprises culturelles
Abrogé
Article 4 Indemnisation des pertes financières (nouvelle teneur)
1 Abrogé
2 L’indemnisation couvre les pertes subies entre le 28 février et le 31 octobre 2020 résultant de l'annulation, du report ou de la tenue de manifestations sous une forme réduite du fait des prescriptions des autorités.
4 Lorsque le montant de l’indemnisation des pertes financières est estimé à plus de 100'000 francs, la somme dépassant ce montant ne pourra être accordée que sous réserve de la disponibilité, en principe, à l’issue du traitement de l’ensemble des demandes, des ressources financières prévues pour ce dispositif. Si celles-ci devaient s’avérer insuffisantes, le montant de l’indemnisation sera réduit ou son versement complet dépendra d’une nouvelle attribution de ressources par la Confédération, respectivement par le canton de Genève.