Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'péconomie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique.