Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de modification du cahier des charges (4A LPA), du 26 mai 2021

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2514-2020 déposé le 1er mai 2020 par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______ et M______ (ci-après A______, B______ et consorts), mais faisant élection de domicile en l’Etude N______ (GE) et comparant par Me O______, avocat, à l'encontre de la « décision » de la conseillère d’Etat chargée du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 20 mars 2020,

Considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

  1. En vertu de ses statuts, A______ est le syndicat et l’association professionnelle groupant les membres du personnel travaillant dans les écoles primaires genevoises ainsi que les personnes exerçant une activité en rapport avec l’enseignement primaire. Elle est organisée en association sans but lucratif conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse et possède la personnalité juridique. Elle a notamment pour buts de défendre les intérêts généraux de ses membres et de contribuer au développement et au progrès de l’instruction, de l’enseignement et de l’éducation. Elle est représentée par son comité en conformité avec ses statuts.

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Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021