Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 2 juin 2021

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n° 2797-2021 interjeté le 25 mai 2021 auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______, B______ et C______ (ci-après : les recourants), tous représentés par Me D______ et faisant élection de domicile en son Etude sise à Genève,

contre

l'objet n° 5 de la votation fédérale du 13 juin 2021, soit la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ;

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

  1. Le 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de soumettre 5 objets à la votation populaire, dont la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (FF 2020 7499), sous réserve de l'aboutissement du référendum lancé à son encontre.
  2. Le 3 mars 2021, le Conseil fédéral a constaté que le référendum avait abouti et qu'il ferait donc bien l'objet de la votation du 13 juin 2021.

[...]

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021