Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 16 juin 2021

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu le recours n°2961-2021 daté du 31 mai 2021 interjeté auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève par A______ (ci-après : le recourant), domicilié ______ (GE),

contre

l'objet n°3 de la votation fédérale du 13 juin 2021, soit la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);

considérant ce qui suit :

I. EN FAIT

  1. Le 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de soumettre 5 objets à la votation populaire, dont la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2020 3835), sous réserve de l'aboutissement du référendum lancé à son encontre.
  2. Le 3 mars 2021, le Conseil fédéral a constaté que le référendum avait abouti et qu'il ferait donc bien l'objet de la votation du 13 juin 2021.

[...]

Type de publication
Date de publication
22 octobre 2021