Arrêté du Conseil d'Etat fixant les critères d'évaluation des demandes de locaux des organisations non gouvernementales (ONG)

Type de publication
Date de publication
25 mai 2021

Détail

Arrêté du Conseil d'Etat du 23 juillet 2014 fixant les critères d'évaluation des demandes de locaux des organisations non gouvernementales (ONG) pour faciliter leur installation ou leur maintien à Genève. 

Type de publication
Date de publication
25 mai 2021