Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 3 – Contrôle et Mesure (nouvelle teneur de la note), al. 4 (nouveau)
4 La police cantonale, soit pour elle un commissaire de police, procède à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation avec apposition de scellés, pour une durée maximale de 10 jours, dans lequel ou laquelle survient une perturbation flagrante de l'ordre public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de l'inobservation des mesures sanitaires. Les dispositions spéciales contenues dans d’autres lois sont pour le surplus applicables aux établissements et installations qui y sont soumis.