Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
Considérant les contraintes sécuritaires imposées par la tenue de l'USA-Russia Summit le 16 juin 2021 à Genève;
considérant les pertes subies par les entreprises soumises aux mesures de fermeture;
agissant pour le compte de la Confédération Suisse, organisatrice du sommet, laquelle prendra en charge les compensations financières à titre d'indemnisation;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 2021 relatif aux mesures sécuritaires liées au sommet USA-Russie du 16 juin 2021 (ci-après l'arrêté du 9 juin 2021),
ARRÊTE :
Article 1 But et Champ d'application
1 Le présent arrêté fixe les conditions-cadres d'indemnisation des dommages subis par les entreprises et directement consécutives aux mesures sécuritaires liées au sommet USA - Russie du 16 juin 2021 à Genève.
2 Le présent arrêté ne concerne que les entreprises situées ou actives dans le périmètre fermé au public défini par l'arrêté du 9 juin 2021.
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