Arrêté du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

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Date de publication:
17 août 2020
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Détail

Chapitre I Autorités compétentes et contrôles
Art. 1 Autorités compétentes
1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de la santé, est l’autorité compétente pour édicter les directives d’application nécessaires et mettre en oeuvre les mesures sanitaires fédérales et cantonales, sauf dans les domaines où le droit cantonal ou le présent arrêté désigne d’autres autorités compétentes.
2 Sur demande de ces autorités, le service du médecin cantonal émet un préavis.