Arrêté concernant la suspension du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 du délai de dépôt des signatures des initiatives cantonales et communales

Le délai pour le dépôt des signatures à l’appui d’une initiative populaire cantonale et communale est suspendu du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus en application par analogie des articles 68, alinéa 2 et 77, alinéa 2 Cst-GE.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.