Arrêté concernant la suspension du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 du délai de dépôt des signatures des initiatives cantonales et communales
Détail
Le délai pour le dépôt des signatures à l’appui d’une initiative populaire cantonale et communale est suspendu du 15 juillet 2020 au 15 août 2020 inclus en application par analogie des articles 68, alinéa 2 et 77, alinéa 2 Cst-GE.
Cet arrêté n'est plus en vigueur.