Arrêté concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures et le traitement des initiatives ainsi que pour le dépôt des signatures dans le cadre des référendums et concernant l’annulation de 10 arrêtés de publication

Type de publication:
Date de publication:
23 mars 2020

Détail

Arrêté complétant l’arrêté du 20 mars 2020 (n° 1720-2020) concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures et le traitement des initiatives cantonales et communales ainsi que pour le dépôt des signatures dans le cadre des référendums cantonaux et communaux et concernant l’annulation de 10 arrêtés de publication du 18 mars 2020 (n° 1627 à 1636) 

Durant la suspension des délais prévus par l’arrêté du Conseil d’Etat du 20 mars 2020 (n° 1720-2020), il est interdit de récolter des signatures ainsi que de mettre à disposition des listes permettant de récolter des signatures.