Arrêté concernant la prolongation des mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19

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Date de publication:
17 avril 2020

Détail

L’établissement pénitentiaire de Favra est affecté temporairement à l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté, au sens des articles 74 à 92 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0).