Arrêté concernant la prolongation des mesures transitoires en lien avec l'établissement pénitentiaire de Favra pendant l’épidémie COVID-19

Type de publication
Date de publication
17 avril 2020

Détail

L’établissement pénitentiaire de Favra est affecté temporairement à l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté, au sens des articles 74 à 92 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0).

Arrêté prolongé au 30 septembre 2020 par arrêté du 28 mai 2020.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.

Type de publication
Date de publication
17 avril 2020