Arrêté autorisant le changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens, sise sur la parcelle N° 2430 feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex (...)

Type de publication
Date de publication
8 avril 2022

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

Vu la requête en autorisation de construire présentée par l'Hospice Général, le 7 avril 2022, relative au changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens sis sur la parcelle N° 2430, feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, propriété de l'Etat de Genève et sur laquelle PALEXPO SA bénéficie d'un droit distinct et permanent;

attendu que la parcelle précitée se situe pour partie en zone de verdure et pour partie en zone 3;

attendu que la halle en cause est érigée exclusivement sur la partie de la parcelle située en zone 3;

que le changement d'affectation projeté vise à mettre à disposition de toute urgence une structure permettant d'accueillir et héberger, en raison de la guerre qui sévit en Ukraine, les réfugiés en provenance de ce pays dont le nombre est estimé, selon les autorités fédérales, entre 7'500 et 15'000 pour la République et canton de Genève, d'ici le mois d'août;

que le changement d'affectation projeté est temporaire;

vu l'article 3 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO);

vu le préavis favorable de la police du feu, du 7 avril 2022;

vu l'analyse prima facie du projet, établie par l'office des autorisations de construire, du 7 avril 2022;

sur proposition du département de la cohésion sociale,

ARRÊTE :

  1. Le changement d'affectation temporaire d'une halle d'exposition en centre d'hébergement pour réfugiés ukrainiens sise sur la parcelle N° 2430, feuille N° 17 du cadastre de la commune du Grand-Saconnex, propriété de l'Etat de Genève est autorisé conformément aux plans déposés le 7 avril 2022.
  2. Cette autorisation est soumise aux conditions émises par la police du feu, dans son préavis du 7 avril 2022.
  3. Cette autorisation déploie ses effets aussi longtemps que dure la crise ukrainienne et que le Conseil d’Etat décide de faire usage de son droit d'évocation pour l’hébergement des réfugiés en provenance d’Ukraine, mais pour une durée maximale de 5 ans.
  4. A l'échéance de l'autorisation précitée, le requérant de l'autorisation devra soit rétablir une situation conforme à celle préexistante soit déposer une requête en autorisation de construire s'il souhaite pérenniser le changement d'affectation.
  5. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il est exécutoire nonobstant recours au vu de la situation d'urgence.
  6. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours dès sa publication.
Type de publication
Date de publication
8 avril 2022