Détail
Article 1 Autorités compétentes
1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui la direction générale de la santé, est l’autorité compétente pour édicter les directives d’application nécessaires et mettre en oeuvre les mesures fédérales et cantonales, sauf dans les domaines où le droit cantonal désigne d’autres autorités compétentes.
2 Sur demande de ces autorités, le service du médecin cantonal émet un préavis.
Cet arrêté n'est plus en vigueur.