Arrêté (3) modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation (...)

Type de publication
Date de publication
3 juin 2020

Détail

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit:

Article 12, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les mesures ordonnées sont applicables jusqu’au 30 juin 2020 y compris. Elles pourront être prolongées en cas de besoin.

Cet arrêté n'est plus en vigueur.

Type de publication
Date de publication
3 juin 2020