Arrêté (2) modifiant l’arrêté n°2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation

Type de publication:
Date de publication:
7 mai 2020

Détail

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 25 mars 2020, d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19, est modifié comme suit :
Article 1 al. 1 (nouvelle teneur)
Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : département) est l’autorité compétente pour effectuer les contrôles et prendre les mesures d’application de l’ordonnance 2 COVID-19.