Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et mise en oeuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.