L'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt. De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) dans l'hoirie.
La présente annexe a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée.
Utilisation
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