Annexe à la déclaration fiscale 2024 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger

Type de publication
Date de publication
17 septembre 2024

Détail

Si vous possédez une participation qualifiée dans une société étrangère, vous devez:

  • dans l'Etat des Titres de la déclaration (Menu Etat des titres / écran Etat des Titres dans GeTax), saisir un type de Titre "Participation qualifiée"
  • remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.
Type de publication
Date de publication
17 septembre 2024