Annexe à la déclaration fiscale 2022 en cas de participation dans une société non cotée domiciliée à l'étranger

Si vous possédez une participation qualifiée dans une société étrangère, vous devez:

• dans l'Etat des Titres de la déclaration (Menu Etat des titres / écran Etat des Titres dans GeTax), saisir un type de Titre "Participation qualifiée"
• remplir ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.