Annexe à la déclaration fiscale 2017 Succession non partagée

Type de publication:
Date de publication:
12 septembre 2018

Détail

L'imposition d'un contribuable défunt s'arrêtant au jour de son décès, il appartient aux héritiers (n'ayant pas répudié la succession) de reprendre à leur nom et à concurrence de leur quote-part respective, les actifs et passifs du défunt. De ce fait, chaque héritier doit ajouter à ses propres éléments imposables sa part (revenus et fortune) dans l'hoirie.

La présente annexe a pour but de déterminer la part détenue au sein d'une succession non partagée.