4e rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales – consultation technique

Date de publication
7 septembre 2016

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation technique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) relative au 4e rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

Date de publication
7 septembre 2016