Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement.