08.01.02 Certificat médical

Type de publication:
Date de publication:
4 avril 2019

1. Base légale

Art. 24     Absences (RPAC, B 5 05.01)

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, effectue le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières. 

Art. 30     Droits et obligations (RPAC, B 5 05.01)

1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.

Art. 31     Principe (RPAC, B 5 05.01)

2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour les congés officiels. Les causes de congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire, service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.

 

 2. Commentaires

Le certificat médical doit impérativement préciser le nom du patient, la date du premier jour d'incapacité de travail, le taux d'incapacité de travail, la notion de maladie ou d'accident ainsi que la durée présumée de l'incapacité de travail (date de fin de l'incapacité) ou la date de la prochaine visite médicale. Il est indispensable qu'il porte la date de sa rédaction, le timbre et la signature manuscrite du médecin.

 Un certificat rétroactif permet au médecin de constater que l'incapacité de travail a pu commencer quelques jours avant la consultation. Ce délai n'est pas admis au-delà d'une semaine. Par ailleurs, un certificat portant une date antérieure à son établissement constitue un faux.

 

3. Procédure/processus

Dès le 3ème jour d'absence maladie ou accident, un certificat médical doit être présenté au responsable hiérarchique (au relais ou au gestionnaire absence, par délégation) qui le fait suivre  au service des ressources humaines du département (voir fiche MIOPE n° 02.02.07). A noter que le responsable hiérarchique peut en tout temps exiger un certificat médical dès le 1er jour d’absence.

Renouvellement / défaut

Le certificat médical doit être renouvelé à chaque visite médicale ou, au minimum, après un mois (30 jours civils) si dans cette période, aucune visite n’a eu lieu. Faute de renouvellement, l'absence sera considérée comme une absence injustifiée.

En cas d'absence non justifiée par un certificat médical, l'employeur peut bloquer le traitement du membre du personnel tant que la situation perdure.

Heures excédentaires en cas d'incapacité de travail partielle

Le membre du personnel au bénéfice d'un certificat médical d'incapacité de travail partielle ne peut pas effectuer d'heures excédentaires, c'est-à-dire travailler au-delà du taux de capacité de travail autorisé par son certificat médical.

A noter que les assurances ne couvriraient pas un accident qui surviendrait pendant des heures de travail non autorisées par un certificat médical. Ces heures excédentaires ne sont donc pas prises en compte (horaire variable ou non).

Sorties et séjours hors du domicile pour convalescence

Pendant l'arrêt de travail, le membre du personnel disposant d'un certificat médical est tenu de rester chez lui, à l'exception des déplacements nécessaires.

Il peut arriver qu'un séjour hors du domicile soit prescrit par le médecin. Dans ce cas, la procédure à respecter est la suivante : avant le départ, le membre du personnel doit faire parvenir la prescription du médecin à son supérieur hiérarchique. Il doit l'informer du lieu, de la durée du séjour et des moyens d'être contacté. En cas d’accident, le membre du personnel doit demander et obtenir l'accord de l'assureur accident. Pendant tout ce temps, le certificat médical continue à déployer ses effets.

Reprise du travail

Un retour au poste de travail ne peut être accepté sans certificat médical de reprise signé du médecin. Le cas échéant, une confirmation peut être demandée au Service de santé du personnel de l'Etat (SPE). Un accompagnement  de ce retour par le SPE peut être demandé soit par le membre du personnel, soit par le responsable des ressources humaines ou le responsable hiérarchique.

En cas de reprise de travail à temps partiel, le taux d'activité habituel du membre du personnel sera alors ajusté selon le taux de capacité de travail autorisé par le certificat médical. Pour les membres du personnel à temps partiel, la capacité ou l’incapacité de travail précisée dans un certificat médical est calculée par rapport à un 100% sauf précision explicite du médecin sur le certificat. Par exemple :

- Si le taux d'activité habituel est de 100% (40 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de 20 heures/semaine (20 heures travaillées).

- Si le taux d'activité habituel est de 75% (30 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de 10 heures/semaine (20 heures travaillées).

- Si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine), une incapacité de travail à 40% équivaut à une réduction de la durée de travail de 8 heures/semaine (24 heures travaillées).

- Si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine) et que le membre du personnel présente un certificat d’incapacité de travail à 40% qui précise explicitement que l’incapacité doit être calculée par rapport à son taux d’activité, la réduction de la durée de travail équivaut à 12,8 heures (19.2 heures travaillées).

 

Lois et règlements art. 24, 30 et 31 B 5 05.01

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