1. Base légale
Art. 10A B 4 10.03 REmAC Reproduction de documents
Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu'à 20 pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 F, puis 1 F supplémentaire par page à partir de la 21e.
2. Commentaire
L'émolument pour la reproduction de documents, dans le cadre de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), fait l'objet de dispositions spécifiques énoncées à l'art. 24 A 2 08.01 (RIPAD).
3. Processus/procédure
Néant.
Lois et règlements | art. 10A B 4 10.03 (REmAC) art. 24 A 2 08.01 (RIPAD) |