07.01.05 Emolument pour établissement de photocopies à l'usage de tiers

Type de publication:
Date de publication:
15 février 2013

1. Base légale


Art. 10A B 4 10.03 REmAC Reproduction de documents

Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu'à 20 pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 F, puis 1 F supplémentaire par page à partir de la 21e.

 

2. Commentaire

L'émolument pour la reproduction de documents, dans le cadre de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), fait l'objet de dispositions spécifiques énoncées à l'art. 24 A 2 08.01 (RIPAD).

 

3. Processus/procédure


Néant.

 

Lois et règlements art. 10A B 4 10.03 (REmAC)
art. 24 A 2 08.01 (RIPAD)

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