· Commentaire de l'art. 46A B 5 05.01 sur la tentative de reclassement lors d'une procédure de résiliation des rapports de service pour juste motif (art. 21 al. 3 LPAC) commentaire reclassement.
| Lois et règlements | art. 21 al. 3 B 5 05 art. 46A B 5 05.01 |