06.01.03 Reclassement

Type de publication
Date de publication
8 janvier 2013
Publié dans

 

· Commentaire de l'art. 46A B 5 05.01 sur la tentative de reclassement lors d'une procédure de résiliation des rapports de service pour juste motif (art. 21 al. 3 LPAC) commentaire reclassement.

 

Lois et règlements art. 21 al. 3 B 5 05
art. 46A B 5 05.01
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8 janvier 2013
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