06.01.01 Respect des délais pour la résiliation des rapports de service

Type de publication:
Date de publication:
15 juillet 2013

La résiliation des rapports de service ne prend effet que lorsqu'elle parvient à son/sa destinataire.

C'est donc la date de réception de la lettre de licenciement qui fait foi, et non pas la date d'envoi.

Les secrétaires généraux et les directeurs généraux d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP ont la compétence de licencier des collaborateurs/collaboratrices n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

A cet effet, le projet de décision de licenciement établi par le département doit parvenir à l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP pour préavis au moins vingt jours avant la fin du mois (par rapport aux échéances fixées à l'art. 20 B 5 05). Des exceptions sont possibles, notamment si la personne se trouve en période d'essai.

En effet, il est impératif que la décision notifiée par le département parvienne à son destinataire, par pli recommandé, au plus tard onze jours avant la fin du mois (délai de garde) et soit ainsi reçue dans les délais légaux.

 

Lois et règlements art. 17-24 B 5 05
art. 1A B 5 05.01

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